Article 1
‍Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L 6352-3 et L. 6352-4 et R 6352-1 à R 6352-15 du Code du travail. Le présent règlement s’applique à tous les participant·e·s, et ce pour la durée de la formation suivie. 


‍Article 2 - HYGIENE & SECURITE
La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun·e le respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité.
A cet effet, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur dans l’organisme, lorsqu’elles existent, doivent être strictement respectées sous peine de sanctions disciplinaires.

Conformément à l'article R.6352-1 du Code du Travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d'un règlement intérieur, les mesures d'hygiène et de sécurité applicables aux participant·e·s sont celles de ce dernier règlement. 

Tout accident ou incident survenu à l'occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par la personne accidentée ou les personnes témoins de l'accident, à l’intervenant·e responsable de la formation.
Conformément à l'article R 6342-3 du Code du Travail, les accidents survenus aux participant·e·s pendant qu'iels se trouvent en formation ou pendant qu'iels s'y rendent ou en reviennent, font l'objet d'une déclaration par l’intervenant·e responsable de la formation auprès de la caisse de sécurité sociale.

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Article 4 - HORAIRES - ABSENCES & RETARDS
Les horaires sont fixés par la Direction de l’entreprise bénéficiaire ou l’intervenant·e responsable de la formation Nouvelles Interactions et portés à la connaissance de toustes soit par voie d'affichage, soit à l'occasion de la remise du programme des interventions.
Les participant·e·s sont tenu·e·s de respecter ces horaires sous peine de l'application des dispositions suivantes :
• En cas d'absence ou de retard, les participant·e·s doivent avertir l’intervenant·e ou la personne responsable de la formation au sein de l’entreprise bénéficiaire et s'en justifier.
Par ailleurs, les participant·e·s ne peuvent s'absenter pendant les heures de stage, sauf circonstances exceptionnelles précisées par la Direction ou l’intervenant·e responsable de la formation Nouvelles Interactions
• Lorsque les participant·e·s sont des salarié·e·s en formation dans le cadre du plan de formation, Nouvelles Interactions doit informer préalablement l'entreprise de ces absences. Toute absence ou retard non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires. • En outre, pour les participant·e·s demandeur·se·s d'emploi rémunéré·e·s par l'État ou une région, les absences non justifiées entraîneront, en application de l'article R 6341-45 du Code du Travail, une retenue de rémunération proportionnelle à la durée des dites absences. Par ailleurs, les participant·e·s sont tenu·e·s de remplir ou signer obligatoirement et régulièrement, au fur et à mesure du déroulement de l'action, l'attestation de présence, et en fin de stage le bilan de formation ainsi que l'attestation de suivi de stage. 


‍Article 3 - DISCIPLINE GENERALE

3.1 Tenue et comportement
Les participant·e·s sont invité·e·s à se présenter en tenue décente et à avoir un comportement correct à l'égard de toute personne présente. 

3.2 Boisson alcoolisée
‍Il est interdit aux participant·e·s  d’assister aux formations en état d'ivresse. 

3.3 Cigarette & vapoteuse
En application du décret n° 92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est interdit de fumer et de vapoter dans les salles de formation.

3.4 Responsabilité en cas de vol ou endommagement de biens personnels des stagiaires
Nouvelles Interactions décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature laissés sans surveillance par les participant·e·s durant la formation.


Article 4 - SANCTIONS
Tout manquement du·e la participant·e à l'une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l'objet d'une sanction.


Constitue une sanction au sens de l'article R 6352-3 du Code du Travail toute mesure, autre que les observations verbales, prises par l’intervenant·e responsable de la formation Nouvelles Interactions, à la suite d'un agissement d’un·e participant·e considéré·e par lui/elle comme fautif·ve, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l'intéressé·e dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu'iel reçoit. Selon la gravité du manquement constaté, la sanction pourra consister
- soit en un avertissement,
- soit en un blâme ou un rappel à l'ordre,
- soit en une mesure d'exclusion définitive
(il est rappelé que dans la convention passée par l'organisme avec l'État ou la Région, des dispositions particulières sont définies en cas d'application des sanctions énoncées ci-dessus).

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

L’intervenant·e responsable de la formation Nouvelles Interactions doit informer de la sanction prise l'employeur, lorsque le·a participant·e est un salarié·e bénéficiant d'un stage dans le cadre du plan de formation en entreprise, l'employeur et l'organisme paritaire qui a pris à sa charge les dépenses de la formation, lorsque le·a participant·e est un·e salarié·e bénéficiant d'un stage dans le cadre d'un congé de formation.


‍Article 5 - GARANTIES DISCIPLINAIRES
Les dispositions qui suivent constituent la reprise des articles R 6352-4 à R 6352-8 du Code du Travail. Aucune sanction ne peut être infligée au participant·e sans que celui-ci/celle-ci ait été informé·e au préalable des griefs retenus contre lui/elle.

5.1 Convocation
Lorsque l’intervenant·e responsable de la formation Nouvelles Interactions envisage de prendre une sanction, il convoque le·a participant·e par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise à l’intéressé·e contre décharge en lui indiquant l’objet de la convocation, la date, l’heure et le lieu de l’entretien, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature qui n’a pas d’incidence immédiate ou non sur la présence du stagiaire pour la suite de la formation.
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5.2. Entretien
Au cours de l'entretien, le·a participant·e peut se faire assister par une personne de son choix, participant·e ou salarié·e de l'organisme de formation.
• La convocation mentionnée à l'alinéa précédent fait état de cette faculté. L’intervenant·e responsable de la formation Nouvelles Interactions indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du·e la participant·e.

5.3. Sanction
La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de 15 jours après l’entretien où, le cas échéant, après la transmission de l’avis de la Commission de discipline.Elle fait l’objet d’une notification écrite et motivée au stagiaire sous forme d’une lettre remise contre décharge ou d’une lettre recommandée.

Lorsque un agissement considéré comme fautif a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que le stagiaire n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et éventuellement, qu’il ait été convoqué à un entretien et mis en mesure d’être entendu par la commission de discipline. La directrice de l’organisme de formation informe l’employeur, et éventuellement l’organisme paritaire prenant à sa charge les frais de formation, de la sanction prise.


‍Article 6 :
En ce qui concerne les dossiers de rémunération, le·a participant·e est responsable des éléments et documents remis au Centre, iel doit justifier l’authenticité sous sa propre responsabilité.


‍Article 7 : PUBLICITÉ DU RÈGLEMENT
‍Le présent règlement intérieur entre en application à compter du : 29.06.2021

L'article L.6353-8 du Code du Travail précise que « Le règlement intérieur applicable aux stagiaires [et autres documents obligatoires] font l'objet de documents remis au stagiaire avant son inscription définitive et tout règlement de frais ».  Au-delà de cette obligation légale, il est toujours préférable de s’assurer que chacun·e est bien informé·e dès l'entrée en formation de ses droits et de ses obligations.